Décret BACS : obligations et mise en conformité pour les industriels et leurs bâtiments tertiaires

Décret BACS : obligations et mise en conformité pour les industriels et leurs bâtiments tertiaires

L'optimisation énergétique est devenue une priorité stratégique pour les industriels, notamment ceux possédant des bâtiments tertiaires sur leurs sites. Le Décret BACS impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB) pour améliorer la performance énergétique et réduire la consommation des équipements techniques tels que le chauffage, la ventilation et la climatisation.

Mais qui est concerné par cette réglementation ? Quelles sont les obligations à respecter et les échéances à tenir ? Cet article vous éclaire sur le Décret BACS, son champ d'application et les étapes clés pour se conformer aux exigences.

Objectifs de cette norme

Le Décret BACS vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en rendant obligatoire l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB). Ces systèmes permettent une automatisation et une optimisation de la gestion des équipements techniques, contribuant ainsi à :

• Éviter les gaspillages énergétiques grâce à une régulation intelligente.
• Suivre en temps réel les consommations pour détecter rapidement les anomalies.
• Réduire les coûts énergétiques pour les entreprises concernées.
• Aligner les pratiques avec les objectifs environnementaux européens, notamment le Décret Tertiaire et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).

Principaux objectifs

• Économies d'énergie : mise en place de GTB intelligentes capables d’ajuster la consommation en fonction des besoins réels.
• Amélioration de la performance environnementale : Diminution de l'empreinte carbone des bâtiments tertiaires en réduisant les consommations énergétiques.
• Harmonisation des pratiques : Établissement d'un cadre réglementaire uniforme pour les bâtiments tertiaires, y compris ceux situés sur des sites industriels.

Public concerné

Le Décret BACS s'applique aux bâtiments tertiaires non résidentiels équipés de systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation d'une puissance supérieure à 70 kW. Les entités concernées incluent :

• Industries avec bâtiments tertiaires : usines avec bureaux administratifs, laboratoires, entrepôts logistiques.
• Bâtiments tertiaires classiques : bureaux, commerces, hôpitaux, établissements scolaires.

Obligations selon la puissance des installations :

• Puissance > 290 kW : mise en conformité avant le 1ᵉʳ janvier 2025.
• Puissance > 70 kW : mise en conformité avant le 1ᵉʳ janvier 2027.

Cas particuliers : Des dérogations peuvent être accordées si une étude économique démontre que l'installation d'une GTB n'est pas rentable en moins de 10 ans.

Impact attendu de la mise en conformité

Les entreprises concernées doivent anticiper des changements majeurs dans leur gestion énergétique, notamment :

• Réduction de la consommation énergétique : jusqu'à 30% d'économies grâce à l'optimisation des équipements.
• Optimisation des coûts opérationnels : diminution des factures énergétiques et réduction des pannes grâce à la maintenance prédictive.
• Contribution aux engagements environnementaux : baisse des émissions de CO₂ conformément aux objectifs du Décret Tertiaire.

Conséquences en cas de non-conformité :

• Augmentation des coûts énergétiques.
• Risques de sanctions, notamment via le dispositif de "Name and Shame" du Décret Tertiaire.
• Impact négatif sur la compétitivité et la valorisation des actifs immobiliers.

Domaine d'application du Décret BACS

Le Décret BACS vise à accélérer la transition énergétique en imposant l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment dans les bâtiments tertiaires. Mais quels secteurs sont spécifiquement concernés ? Quelles entreprises doivent se conformer à cette réglementation ? Cette section détaille les types d'organisations impactées ainsi que le périmètre technique et géographique du décret.

Secteurs concernés

Le Décret BACS ne se limite pas aux bureaux et commerces. Il s'applique également aux industriels possédant des bâtiments tertiaires sur leurs sites.

• Industrie manufacturière : usines avec bâtiments administratifs, laboratoires, zones logistiques, entrepôts avec systèmes de chauffage et ventilation.
• Bâtiments tertiaires classiques : bureaux, centres commerciaux, établissements éducatifs, hôpitaux, infrastructures médicales, hôtels, grandes surfaces commerciales.

Attention : Même un site industriel intégrant des bâtiments tertiaires (bureaux, laboratoires, entrepôts) doit se conformer au Décret BACS.

A consulter : Le guide officiel du Décret BACS

Types d'organisations ou d'activités visées

L'obligation concerne les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires utilisant des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) d'une puissance supérieure à 70 kW.

Responsabilités des propriétaires de bâtiments tertiaires :

• Installer une GTB conforme aux exigences du décret.
• Assurer le suivi énergétique et ajuster les consommations en temps réel.
• Garantir l'interopérabilité entre les équipements techniques du bâtiment.

Responsabilités des exploitants et gestionnaires de sites industriels :

• Vérifier la conformité des bâtiments tertiaires de leur site.
• Prévoir un plan de mise en conformité avant les échéances de 2025 et 2027.
• Former le personnel à l’utilisation des systèmes GTB installés.

Périmètre technique et géographique

Périmètre géographique :

• Décret français appliqué sur tout le territoire national.
• Complémentaire aux directives européennes sur la performance énergétique des bâtiments.
• Impact indirect sur les entreprises internationales opérant en France.

Périmètre technique :

• Tout bâtiment tertiaire dont les systèmes CVC ont une puissance cumulée supérieure à 70 kW.
• Les bâtiments neufs et existants sont concernés.
• Interopérabilité obligatoire avec les systèmes de gestion énergétique existants.

Présentation des grandes thématiques du Décret BACS

Le Décret BACS repose sur plusieurs principes fondamentaux qui définissent ses obligations et recommandations. Il ne s’agit pas simplement d’imposer une nouvelle contrainte aux entreprises, mais bien d’encadrer une transformation énergétique stratégique pour les bâtiments tertiaires, y compris ceux présents sur les sites industriels.

1. L’automatisation et la régulation énergétique

L'objectif principal du Décret BACS est d'intégrer des GTB permettant une régulation automatique des équipements énergétiques.

Mise en œuvre :

• Ajustement automatique des températures en fonction de l’occupation des locaux.
• Réduction de la consommation en période d’inactivité.
• Centralisation des commandes pour une gestion optimisée.

2. Le suivi énergétique et le reporting obligatoire

Le Décret BACS impose aux entreprises de suivre en continu leur consommation énergétique et de générer des rapports réguliers pour détecter toute anomalie et ajuster leur gestion énergétique en temps réel.

Mise en œuvre :

• Collecte et analyse des données énergétiques pour identifier les écarts de consommation.
• Intégration d’outils de reporting et de tableaux de bord accessibles aux exploitants.
• Alertes en cas de surconsommation ou d’anomalie pour une intervention rapide.

3. L’interopérabilité des systèmes GTB avec les infrastructures existantes

Les solutions GTB déployées doivent être compatibles avec les infrastructures techniques déjà en place pour éviter des coûts excessifs de mise en conformité et assurer une évolution pérenne du système de gestion énergétique.

Mise en œuvre :

• Utilisation de protocoles ouverts et standardisés pour une communication fluide entre les équipements.
• Intégration avec les logiciels et outils existants (SCADA, ERP, logiciels de gestion énergétique).
• Adaptabilité aux besoins futurs des industriels en matière d’optimisation énergétique.

Mise en Œuvre et Conformité

Se conformer au Décret BACS implique une approche méthodique pour assurer la mise en place efficace des systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB). Cette section détaille les étapes clés, les bonnes pratiques et les ressources disponibles pour accompagner les entreprises dans leur transition.

Étapes clés pour la mise en conformité

1. Réaliser un audit énergétique et technique

Avant toute installation, un bilan énergétique complet est indispensable pour évaluer l’état des équipements existants et définir les améliorations nécessaires.

• Identifier les bâtiments concernés par la réglementation.
• Analyser la consommation énergétique et les dérives.
• Déterminer les investissements requis pour installer un GTB conforme.

2. Sélectionner et déployer une GTB conforme

Le choix du système GTB doit respecter les exigences du décret en termes de suivi, régulation et interopérabilité.

• Adopter une GTB capable de mesurer et ajuster automatiquement les consommations.
• S’assurer de la compatibilité avec les infrastructures existantes.
• Prévoir un mode de gestion centralisé et une accessibilité via interface utilisateur.

Exemple concret : Un entrepôt logistique avec un réseau de chauffage centralisé doit intégrer une GTB capable d’automatiser la régulation en fonction de l’occupation des locaux.

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3. Former les équipes et assurer le suivi post-installation

Un système GTB performant ne suffit pas, il doit être exploité efficacement par les équipes en charge de la gestion énergétique.

• Former les techniciens et responsables maintenance à l’utilisation du GTB.
• Planifier un suivi régulier pour ajuster les réglages en fonction des besoins réels.
• Mettre en place un plan de maintenance préventive pour éviter les dérives.

Vous pouvez par exemple organiser des sessions de formation trimestrielles pour son personnel technique afin d’optimiser l’utilisation de la GTB.

Bonnes pratiques

Optimiser l’efficacité de la GTB après l’installation :

• Suivre les alertes en temps réel pour identifier les gaspillages et anomalies.
• Analyser les tendances de consommation pour affiner les réglages de la GTB.
• Intégrer la GTB dans une stratégie globale d’efficacité énergétique avec d’autres outils de monitoring industriel.

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Ressources et outils disponibles pour accompagner les organisations

Outils pour la mise en conformité :

• Logiciels de suivi GTB : solutions de monitoring en temps réel.
• Guides de bonnes pratiques publiés par l’ANSSI et le gouvernement.
• Aides financières : dispositifs de soutien aux entreprises pour la transition énergétique.

Relation avec d'autres normes

Normes complémentaires ou connexes

Le Décret BACS s’intègre dans un cadre réglementaire plus large, incluant :

• Le Décret Tertiaire : objectifs de réduction de consommation énergétique.

Retrouvez notre article à ce sujet ici : le Décret Tertiaire

• La norme ISO 50001 : approche de gestion énergétique certifiée.
• La Directive EPBD : exigences européennes pour les bâtiments performants.

Comparaison avec d’autres standards

• Le Décret BACS impose un moyen technique (GTB) pour optimiser la consommation énergétique.
• Le Décret Tertiaire fixe des objectifs de réduction énergétique à atteindre sur plusieurs années.
• ISO 50001 est une démarche volontaire, contrairement aux obligations légales du Décret BACS.

Évolution et actualité

Historique et mises à jour récentes

• 2020 : Publication du Décret BACS.
• 2024 : Application aux bâtiments neufs avec CVC > 70 kW.
• 2025-2027 : Échéances pour les bâtiments existants selon la puissance des équipements.

Tendances futures et réformes attendues

• Renforcement des exigences pour alignement avec les objectifs climatiques européens.
• Intégration progressive des nouvelles technologies IoT dans les GTB.
• Harmonisation accrue avec les autres réglementations énergétiques et environnementales.

Avantages et enjeux

Avantages pour les entreprises

• Réduction des coûts énergétiques grâce à une meilleure maîtrise des consommations.
• Amélioration du confort des occupants par une régulation optimisée.
• Valorisation du patrimoine immobilier avec des bâtiments conformes aux standards modernes.

Défis et limites

• Investissement initial élevé pour l’installation des systèmes GTB.
• Complexité d’intégration avec des équipements existants non compatibles.
• Nécessité de formation pour exploiter pleinement les fonctionnalités du GTB.

Ressources et références

• Texte officiel du Décret BACS : Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020
• Guides pratiques et documents officiels : ADEME, Ministère de la Transition Écologique.
• Publications et études de référence : ANSSI, ENISA, organismes spécialisés en efficacité énergétique.

Le Décret BACS impose aux industriels et gestionnaires de bâtiments tertiaires une modernisation indispensable pour une meilleure gestion énergétique. Bien qu’il représente un investissement initial, ses bénéfices en termes de réduction des coûts, d’amélioration des performances et de conformité réglementaire en font une opportunité stratégique.

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Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Qu'est-ce que le Décret BACS et pourquoi a-t-il été mis en place ?

Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires afin d'améliorer leur performance énergétique. Il s’inscrit dans la stratégie nationale de réduction des consommations énergétiques et d’optimisation des équipements techniques.

Quels types de bâtiments sont concernés par le Décret BACS ?

Le décret s'applique aux bâtiments tertiaires non résidentiels disposant de systèmes de chauffage, de ventilation ou de climatisation (CVC) d’une puissance supérieure à 70 kW. Cela concerne aussi bien les bureaux, commerces et hôpitaux que les bâtiments tertiaires intégrés aux sites industriels (bureaux, laboratoires, zones de stockage réfrigéré, etc.).

Quelles sont les échéances pour la mise en conformité ?

• 1ᵉʳ janvier 2025 : mise en conformité obligatoire pour les bâtiments tertiaires dont les équipements CVC dépassent 290 kW.
• 1ᵉʳ janvier 2027 : obligation étendue aux bâtiments avec une puissance CVC supérieure à 70 kW.

Comment savoir si mon bâtiment doit être équipé d’un GTB conforme au Décret BACS ?

Un audit énergétique permet d’évaluer la puissance des systèmes CVC et de déterminer si l’installation d’une GTB est obligatoire. Les entreprises peuvent également se référer aux documents techniques fournis par leurs fournisseurs d’équipements de chauffage et climatisation.

Quelles sont les principales obligations pour les exploitants et propriétaires de bâtiments tertiaires ?

Les exploitants et propriétaires doivent :

• Installer un système de gestion technique du bâtiment (GTB) conforme aux exigences du décret.
• Assurer le suivi énergétique et optimiser la consommation en temps réel.
• Veiller à l'interopérabilité des systèmes avec les infrastructures existantes.
• Mettre en place un plan de maintenance et de formation des équipes techniques.

Quelles sanctions en cas de non-conformité au Décret BACS ?

Il n’existe pas d’amendes spécifiques prévues par le décret lui-même. Toutefois, ne pas respecter cette obligation peut avoir plusieurs conséquences :

• Surcoûts énergétiques dus à une consommation non optimisée.
• Difficulté à respecter le Décret Tertiaire, qui impose des objectifs de réduction énergétique.
• Dévalorisation des bâtiments face aux normes environnementales croissantes.

Existe-t-il des aides financières pour la mise en conformité au Décret BACS ?

Oui, plusieurs dispositifs peuvent accompagner les entreprises dans leur transition énergétique, notamment :

• Les aides de l’ADEME pour la modernisation des bâtiments tertiaires.
• Des certificats d’économie d’énergie (CEE) qui permettent d’obtenir un financement pour l’installation d’une GTB.
• Des subventions locales ou régionales en fonction du secteur d’activité et de la zone géographique.

Quel est le lien entre le Décret BACS et le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires une réduction progressive de leur consommation énergétique. Le Décret BACS est un levier clé pour atteindre ces objectifs, car il permet une automatisation des économies d’énergie grâce à une gestion plus intelligente des équipements techniques.

Quels sont les bénéfices concrets d’une GTB conforme au Décret BACS ?

• Jusqu’à 30 % d’économies d’énergie grâce à un suivi et une régulation plus précis.
• Amélioration du confort des occupants avec une meilleure gestion du chauffage et de la climatisation.
• Diminution des coûts de maintenance en anticipant les dysfonctionnements des équipements.
• Mise en conformité avec les réglementations environnementales, valorisant le bâtiment et ses performances énergétiques.

Quelle solution choisir pour se mettre en conformité avec le Décret BACS ?

Les industriels et gestionnaires de bâtiments tertiaires doivent choisir une GTB compatible avec leurs équipements existants, capable de surveiller et ajuster automatiquement la consommation énergétique. Découvrez DAT’Power, notre solution IIoT pour optimiser la gestion énergétique de vos bâtiments.